L’administration fiscale vient de préciser les règles du pacte Dutreil. Bonne nouvelle sur certains points, vigilance sur d’autres : voici ce que cela signifie concrètement pour votre patrimoine professionnel.

Une entreprise que l’on a mis des années, parfois une vie, à construire mérite d’être transmise dans les meilleures conditions. C’est précisément l’objet du pacte Dutreil. La loi de finances 2026 a modifié ce dispositif, et l’administration fiscale vient d’en préciser l’application. Certaines de ces précisions vous sont favorables ; d’autres appellent à la prudence.

  • Le pacte Dutreil en bref

L’un des outils les plus puissants pour transmettre une entreprise familiale. En s’engageant à conserver les titres et à poursuivre l’activité, vos héritiers ou donataires bénéficient d’un abattement de 75 % sur la valeur transmise — soit une réduction très importante des droits de succession ou de donation.

  • Deux bonnes nouvelles

01 — Vos engagements en cours sont protégés
La durée pendant laquelle vos héritiers devront conserver individuellement les titres passe de quatre à six ans. Mais cette règle ne s’applique qu’aux nouvelles transmissions : si vous avez déjà signé un engagement, il n’est pas rallongé. Le risque d’une application rétroactive, un temps redouté, est écarté.

02 — Un avantage supplémentaire pourrait subsister
Lorsque le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits de donation s’ajoute traditionnellement à l’abattement Dutreil. Les premières analyses suggèrent que cet avantage pourrait, dans certains cas, continuer à s’appliquer même à des biens désormais exclus du régime — un point qui reste à confirmer, mais qui ouvre des pistes d’optimisation intéressantes.

  • Un point de vigilance : les biens « somptuaires »

La réforme exclut désormais du bénéfice de l’exonération les biens dits « somptuaires » — c’est-à-dire les actifs qui ne sont pas véritablement affectés à l’activité de l’entreprise. Concrètement, un bien qui relève davantage du patrimoine personnel que de l’exploitation pourra être sorti de l’assiette de l’avantage fiscal, et donc taxé.

Date d’effet : cette exclusion s’applique aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.

La difficulté ? L’administration n’a pas défini de critères précis. Elle demande que les biens soient « nécessaires » à l’activité, sans en dire beaucoup plus. Résultat : plusieurs situations restent incertaines, notamment lorsqu’un actif est utilisé à la fois pour l’entreprise et à titre privé.

  • Les situations qui appellent une attention particulière

Certaines configurations se trouvent aujourd’hui dans une zone grise et mériteront un examen au cas par cas :

Les immeubles à usage mixte, où se mêlent activité professionnelle et usage personnel.

Les logements saisonniers ou les biens n’accueillant l’activité qu’une partie de l’année.

Les activités de para-hôtellerie, par nature à la frontière entre le commercial et le patrimonial.

Les biens d’exploitation qui accueillent ponctuellement des tiers.

Autre exigence nouvelle : l’affectation professionnelle des biens doit être durable, avant comme après la transmission. Un usage professionnel de circonstance, décidé juste avant une donation, pourrait être remis en cause lors d’un contrôle.

  • Ce que nous vous recommandons

Face à ces nouvelles règles, l’anticipation reste votre meilleur atout. Nous recommandons d’engager, en amont de toute transmission, un travail précis d’inventaire de votre patrimoine professionnel.

  • Préconisations Actis Patrimoine

01 — Anticipez votre transmission plusieurs années à l’avance.

02 — Faites établir une cartographie précise des actifs détenus par vos sociétés.

03 — Identifiez les biens susceptibles d’être exclus du régime.

04 — Sécurisez les montages sensibles par un rescrit fiscal — cette demande formelle auprès de l’administration qui vous garantit sa position à l’avance.

  • Chaque situation étant unique, nous sommes à votre disposition pour examiner votre cas et bâtir une stratégie de transmission adaptée à votre entreprise et à vos objectifs familiaux.

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