La loi confortant le respect des principes de la République qui vient d’être promulguée comporte deux dispositions touchant aux droits des héritiers réservataires. L’une porte sur un droit de prélèvement compensatoire pour les héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale. L’autre porte sur le devoir d’information du notaire à l’égard des héritiers réservataires lorsque leurs droits sont susceptibles d’être atteints. L
UN DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE POUR LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES
Dans le cadre d’une succession internationale qui porterait atteinte au droit des héritiers réservataires, la loi prévoit que ceux-ci puissent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
UNE OBLIGATION D’INFORMATION POUR LES NOTAIRES À L’ÉGARD DES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES
La loi prévoit un devoir d’information du notaire chargé de la succession vis-à-vis des héritiers réservataires lorsque leurs droits sont susceptibles d’être atteints.
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